COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/244 N° N° RG 22/00438 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TALA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

COUR D'APPEL DE RENNES N° 123/22 N° RG 22/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWXZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

A demande l'annulation du jugement du 22 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 2.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

mesure, par interpétariat téléphonique sans que lui soit remis le formuire de prévu à l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale.

Dans le cadre de la première procédure, l'appelante la société Valeric 2 a bien respecté les délais des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, en notifiant le 28 juillet et le 17 septembre

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 28 mai 2025 par le Préfet des

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

En application de l'article L622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.