Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

prévue par les articles 225-2 1o, 4o et 225-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-2 al. 1 et 225-19 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal

24 V de la loi du 6 juillet 1989, - débouter [W] de toute demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel,

Elle conclut que la société Erilia a manqué aux obligations contractuelles de rendre les constructions en bon état d'habitabilité et d'entretien, qu'en outre, en vertu de l'article L 451-8 du code rural

L442-5 du code de la construction et de l'habitation est infondée, puisqu'ils ont rempli le formulaire d'enquête, - la bailleresse doit être déboutée de sa demande au titre d'une indemnité d'occupation

de dommages et intérêts formées tant par les deux parties ; - condamné Madame [V] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L, 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code, l'indemnité est égale

* 1/ Le preneur est indemnisé, en vertu de l'article L.411-32 du code rural, du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

[U] [Y] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute

L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que les locataires démontraient leur bonne foi et leurs efforts pour apurer leurs

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et qu'à

Suivant les dispositions de l'article L411-31 du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L

-o0o- L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

626 du code de procédure civile, Vu l'article L 431-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les conclusions du 19 avril 2016 de

Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre