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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
29 juin 2018
la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
6285e19f6a1876057df5d60b
18 mai 2022
18 mai 2022
[Z] à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. LA COUR, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a1e12c85000874b090
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La cour considère donc, comme l'avait jugé le conseil de prud'hommes, que l'association a respecté son obligation de reclassement. 2-3-Sur l'obligation de sécurité de l'employeur L'article L4121
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, et à titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603442e6f717ce33da0b81df
11 janvier 2017
11 janvier 2017
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleChambre sociale
5fca665948c4fb4f635a7484
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Enfin, en application de l'article L1154-1 du même code : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à
Source officielleSociale B salle 3
68199b3045063c42e325380c
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs: actions de prévention, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielleSociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, à titre subsidiaire, qu'elles doivent être réduites à de plus justes proportions sous réserve de la justification de leur étendue, que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10
Source officiellePage 6 sur 25