et d'un serrurier, dans les conditions des articles L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros

23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux

[J] [C] précisait qu'il serait en charge de la pose de bordures et que son poste ne figurait pas sur la liste des postes à risques prévue à l'article L.231-3-1 devenu L.4154-2 du Code du travail ; que

- condamner la SAS [3] à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par avis en date du 4 janvier 2023, l'affaire a été fixée à bref délai au 10 mars 2023 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ( RG N° 23-3).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable aux instance

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

25 janvier 2024 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05

L'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose enfin :'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

LABORATOIRES KODAK, d'attribution de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, de ré-examen des préjudices extra-patrimoniaux en cas d'aggravation, d'expertise médicale

Ils soutiennent réunir les conditions exigées par les dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'octroi de délais, étant reconnus travailleurs handicapés

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Sur les délais d'évacuation Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L412-1 et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 17 juin 2025, - recevoir