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249 résultats pour « Article L3121-47 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90433

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article L3121-7 du code du travail, la rémunération de l'astreinte implique l'obligation par l'employeur de rémunérer à la fois le temps d'intervention, correspondant au travail réellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf263aeb4b683cf414b4

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Or, les consultations visées aux articles L321 ' 3 et L321 ' 4 du code du travail sont des consultations rendues obligatoires par la loi, de telle sorte que les ordres du jour ainsi fixés unilatéralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af38

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article L3121-8 du code du travail, à défaut des accords prévus à l'article L. 3121-7, les contreparties prévues au second alinéa dudit article sont déterminées par l'employeur après consultation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En effet, selon les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de

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CA

Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Il rappelle que l'article L3171-4 du code du travail fait peser la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires autant sur l'employeur que sur le salarié, que ce dernier peut utilement produire

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CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

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CA

Chambre 4 A

62f73e7443b00e05d4fac6fa

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ainsi lorsque Monsieur [D] quitte son domicile pour se rendre sur le premier lieu de formation, qui est le lieu d'exécution du contrat de travail au sens de l'article L3121-4 du code du travail, c'est

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Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le contrat de travail prévoyait un temps de travail sur 47 semaines travaillées à hauteur de 40 heures.

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1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da975

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

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Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont le contrat a été rompu une indemnité

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90438

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Sur la demande de rappel de salaire du 13 mai 2002 au 25 septembre 2006, lié aux pauses non respectées : Il résulte des dispositions de l'article L3121-33 du code du travail qu'une pause de 20 minutes

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement

Source officielle