l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

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S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 30 mai 2013 en application des articles L232'1 du code de l'expropriation (procédure d'urgence) et article L311-5 '5, R311'6

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