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D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

L'article 573 alinéa 1 du code de procédure civile et l'article 574 du même code disposent, respectivement, que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04a

Appel

1 juillet 2008

L 122-49 du code du travail au motif que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, - rejeté sa demande fondée sur les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - condamné

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

III / Sur le chef de redressement n° 6 « avantage en nature nourriture : évaluation dans le cas général (redressement de 115.677 euros) Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9a

Appel

10 octobre 2012

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : * sur la DFS : - l'article 6 de l'arrêté du 25/07/2005, modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2002 annulé par un arrêt du conseil d'état

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Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

chefs non atteints par la cassation (article 638 du code de procédure civile).

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CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca16cb8dca058e3e7aa8

Appel

7 juillet 2022

Sur la validité de la promesse de bail à construction Aux termes de l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b718fb201587f74be0124

Appel

27 octobre 2022

1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur

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Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

450 du Code de Procédure Civile

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Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

, fiscale ou relative aux modalités de financement, en vertu de l'article 10 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e294

Appel

26 octobre 2023

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des

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Pôle 6 - Chambre 12

6163d87d99a586c22d6d449b

Appel

24 juin 2010

L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %'; que selon

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que, par application de l'article 15 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, ils bénéficient de 2, 5 jours de repos hebdomadaire comme subissant des anomalies de

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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