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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f00
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f02
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f04
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f08
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f0a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450f8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
31 août 2022
Aucun élément produit ne permet de caractériser qu'elles sont unies via le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L2331-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147af3
30 novembre 2017
30 novembre 2017
[P] la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
19 mars 2013
provisoire de droit en fonction de l'article R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile condamner le CESE Altran IDF aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre sociale
5fca25881ea2172a3d0bbd68
3 décembre 2020
3 décembre 2020
1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd873d091b0065bfda18ee6
10 décembre 2020
10 décembre 2020
T... la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Mme D... E...
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
700 du code de procédure civile, - condamner la société EMCF aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Jullien Lecharny Rol Fertier, avoués, conformément à l'article 699 du code
Source officiellePage 6 sur 7