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verser une somme de 1.500 euros à la Direction Générale des Finances Publiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l'équité.

Source officielle

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

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3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

L 211-7 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

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1ère Chambre civile

662b43a8fe25450008314760

Appel

25 avril 2024

[S] [O] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

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1ère Chambre civile

63d0d58a81a7b805de12b4d7

Appel

24 janvier 2023

SUR CE L'article L111-3-1° du code des procédures civile d'exécution dispose que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire,

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Pôle 1 - Chambre 12

6835471f7e87f966fe0214d2

Appel

7 avril 2025

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

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CHAMBRE DES REFERES

6870a1835b6604a26aae892b

Appel

10 juillet 2025

Fabienne Pellé, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile - débouté la Macif de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

La CFE-CGC fait valoir que : - L'accord du 14 mai 2019 est irrégulier selon l'article L2232-9 du code du travail et L2261-19.

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Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF

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1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5343c369c7f74996d21

Appel

31 octobre 2022

de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance devenu l'article 1240 du code civil par suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A

659f94e13328fa00087a24a7

Appel

10 janvier 2024

100.000 euros - surcoût financier remplacement 33.562 euros Total 275.762 euros Outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article L313-2 du code monétaire et financier à

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Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be67b

Appel

3 juillet 2025

et intérêts et des préjudices financiers et moraux pour procédure abusive - condamner Mme [U] au paiement de la somme que la Cour fixera au visa des articles 559 et 581 du code de procédure civile.

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Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf4

Appel

20 août 2024

[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

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Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a504

Appel

15 décembre 2011

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant

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Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

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Chambre 3 A

6799c93fd742d0b11d26be11

Appel

27 janvier 2025

applicable en la cause, Vu l'ancien article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, Vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, Vu l'article 9 du code de

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2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

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