La commission rappelle toutefois que les documents administratifs revêtent également le caractère d’archives publiques, défini à l’article L211-4 du code du patrimoine.

Par arrêt infirmatif du 24 juin 2015, la cour d'appel de Bordeaux a statué en ces termes : - dit que le délai de réflexion de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé

Sur le caractère communicable du rapport : A titre liminaire, la commission vous rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

450 al 2 du Code de procédure civile.

La commission rappelle toutefois que les documents administratifs revêtent également le caractère d’archives publiques, défini à l’article L211-4 du code du patrimoine.

Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

X...la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie AXA aux dépens. M. X...a formé appel de cette décision le 7 février 2014.

faite des pénalités de retard de l'article L211-13 du code des assurances.

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26