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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Source officielle14e Chambre
603209b696b9184187715c46
15 mai 2018
15 mai 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b4561
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L.1132-1 et L.2141-5 du Code du Travail, -4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal du choix
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L.4121-2 du même code, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielle14e Chambre
603209b696b9184187715c43
15 mai 2018
15 mai 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
27 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Débouter le syndicat [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des énergies électricité et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Monsieur [A] et la SARL [A] relèvent qu'en l'absence de PV de difficulté comme exigé par l'article R 151-1 précité, la procédure est entachée de nullité aux motifs que les dispositions du code des procédures
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
L4121-1, R4624-1, L1222-1 et 1142 du code du travail - débouté madame [G] de l'intégralité de ses demandes - condamné madame [G] aux entiers dépens de la présente instance ; Attendu que la cour
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des énergies électricité et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des énergies électricité et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca6fe660b2355b696470d2
16 octobre 2020
16 octobre 2020
des salariés et ont demandé la réalisation d'une enquête dans le cadre de l'article L2313-2 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 14