Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité n'a jamais été discutée devant le juge administratif, a force obligatoire de sorte que l'EFS est
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
17 septembre 2013
et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " ; La sas Mecachrome qui emploie habituellement plus de 20 salariés a l'obligation, aux termes de l'article L1311-2 du code du travail, d'établir
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, -vu les articles 1134 et 1146 et suivants du Code Civil, -vu les dispositions de l'article L 713-6 du Code de la Copropriété Industrielle, -subsidiairement
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, -condamner la société Les Tripes Paillard à lui verser la somme de 1.640 euros en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, -débouter la société Les Tripes Paillard
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
4 août 2022
code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
une clause pénale, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1152 du code civil, devenu 1231-5 du même code ; Considérant cependant qu'une clause pénale a pour objet d'inciter les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb58f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété
Source officielle3ème chambre
63c10a47bf9fd47c90a13e52
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L111-3 du même code énumère les titres reconnus comme exécutoires.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat de copropriété à payer à Mme [H] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-9
642fb55ecece1704f5747357
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 6 sur 12