les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

[Localité 1] à payer aux époux [Y] la somme de 6 000 € au titre de leurs frais irrépétibles; -rejeté le surplus des demandes; -condamné la commune [Localité 1] aux dépens avec application de l'article

328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant

L145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

* ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement par application de l'article 1343-2 ( ancien article 1154) du Code civil.

articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement

le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien

[H], en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 765.000 euros, À titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 233-1 du code rural et de la pêche.

Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances

145-17-1 du code de commerce ".