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La société Randstad soutient qu'elle dispose, en application de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, d'une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable

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CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

l'article L124-4-6, 5ème alinéa, du code du travail, qu'en raison de l'intervention sur une installation classée, la société KOBALTT Sud Est avait l'obligation de l'équiper d'un masque FFP3 et de gants

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Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1d

Appel

9 octobre 2024

ABC Immo (Sarl) demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

X... l'est " à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale " ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a

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Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b51

Appel

23 janvier 2025

Helvetia assurances, condamné la société Compagnie française maritime de [Localité 6] à payer à la société Helvetia assurances la somme de 500 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure

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Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b7

Appel

5 octobre 2023

comme étant prescrite, - débouté la société Allianz Vie de sa demande en répétition de l'indu, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d728c

Appel

14 janvier 2025

L. 711-6 du code de la consommation.

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1ère chambre civile

5fdcdc03b7a19846e2d0a376

Appel

24 septembre 2018

Dire et juger qu'en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, la créance de la caisse générale de sécurité sociale d'un montant de 117 967,00 euros s'imputera totalement sur la somme

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Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4593

Appel

26 janvier 2023

Bellotto Immobilier, 'rejette la fin de non-recevoir tiré de la prescription prévue à l'article L114-1 du code des assurances invoquées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Allianz

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Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

L124-3 du code des assurances.

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8f

Appel

26 avril 2022

L 553-2 du Code de la Sécurité Sociale, qu'en outre les modalités de la répétition de l'indû à hauteur de 50 % ne répondent en aucun cas aux dispositions des articles D 553-1 et suivants du Code de la

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3e chambre

60349dd05965168a420b7f0b

Appel

3 novembre 2016

L'article L114-1 du code des assurances dispose que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

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Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fe

Appel

10 janvier 2023

du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6] Non constituée Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ece

Appel

5 octobre 2022

L114-10 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d1

Appel

18 juin 2012

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Zakaria X... de sorte qu'en application de

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b1

Appel

29 août 2008

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

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Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb

Appel

18 juin 2012

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Régis X... de sorte qu'en application de l'article

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c1

Appel

18 juin 2012

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Emmanuel X... de sorte qu'en application de

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