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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
64cc95420fec5dd96933f9df
3 août 2023
3 août 2023
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f463
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à l'article L113-9 du code des assurances.'
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Elle a exposé : - que la demande avant dire droit de Madame M... était irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 562 du Code de procédure civile, la demande ne correspondant plus à
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1233-2 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement d'une longueur inusitée, qui fixe les limites du litige, que les motifs y
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b56
11 janvier 2017
11 janvier 2017
X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,
Source officielleChambre Sociale
6162e4eb7797cdb2f7583ca1
21 février 2012
21 février 2012
[S] [Z] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Rem précise que M.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
de procédure civile et les dépens et, statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner la SAS à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères
Source officielle5e Chambre
60372598a45e27bf820cf76d
28 mai 2015
28 mai 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne conduit à condamner la caisse à payer à M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [B], ès qualités, a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ère chambre sociale
65aa238ea34ad100085818f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1231-5 du code civil et à solliciter subsidiairement la réduction de cette clause ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [R], ès qualités, a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [M], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [E], ès qualités, a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380cf
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Aux termes des articles L 1233-45 et L1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche.
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure Selon l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail: « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment
Source officielle2e chambre de la famille
635236d78c924eadffcc4847
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, - les condamner solidairement à payer aux appelants une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale
65b4aed27ef77d000880b4cd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement - Réservé sa compétence pour liquider l'astreinte en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 6 sur 11