Selon l'article L112-3 alinéa 4 du même code, lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par

- Sur les griefs -sur le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4, 1° du code de commerce) Initialement le ministère public visait au travers de ce

aux dispositions de l'article 699 du même code.

[B] [Y] et l'AFUL [Adresse 5] à verser à la SCI SAINT EXUPERY une somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum la SCI MIFA, la SCI MARE NOSTRUM

l'article L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Elle ajoute que l'article 421-5 du code de justice administrative n'exige pas que soit désigné le juge compétent, entre le juge judiciaire et le juge administratif, et qu'en tout état de cause, l'article

L112-4 du code de l'action sociale et des familles (sur l'intérêt de l'enfant).

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

de 15000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 9, 1147 et 1382 du code civil et L1121-1 du code du travail - condamner la société Agi Vial Jourdan à lui verser la somme

(1) En application de l'article L1121-1 du code du travail, la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail

Il ajoute que les définitions scientifiques, la définition du dictionnaire Larousse ainsi que les termes de l'article L 3131'1 du code de la santé publique (qui vise la possibilité pour l'État de prendre

de l'article L3121-27 du code du travail.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.