Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

[U] [I] et pas davantage sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

[I] [B] [H], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et des articles 143 et 378 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

la mise en demeure sur le fondement de l'article 1153 du code civil, - déclarer irrecevable la demande de délais de paiement formulée par Mme [I], - condamner Mme [I] et la société TransakAuto à lui

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, rien ne permet de considérer comme fautive la présence des chéquiers sur IE]S bureaux de leurs utilisateurs durant leurs périodes de travail et pour les nécessités de leur activité au sein de l'agence

de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

[I] [E] et Mme [G] [M] épouse [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, Rejette la demande de Mme [B] [P] formée sur le fondement

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En second lieu, la motivation exigée par l'article R. 743-14 doit s'entendre comme l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de contestation de la décision entreprise.  

de 15.000 euros pour procédure abusive ; - condamné la société [I] [V] à payer à monsieur [L] [B] et à la société Delta Group la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] à payer à Monsieur [U] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à l'article 2224 du code civil.

Il invoque ensuite l'incompétence du juge des référés dont il rappelle qu'il était saisi initialement d'une demande de communication du devis RSE sous astreinte au visa de l'article 145 du code de procédure