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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
63be63f013ef607c90ab676c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
condamner la SCI [Adresse 1] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e0
5 septembre 2002
5 septembre 2002
6,7 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 39 bis et 47 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles 372-2,373,389-1 et suivants, - que
Source officielle1ère Chambre
6163b52e1669d540ac7baa75
31 mai 2010
31 mai 2010
MARBOT-CREPIN, Avoués à la cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965467
5 juillet 2023
5 juillet 2023
résolutoire du 7 juillet 2022 distraits au profit de Maître Emmanuelle Blond, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
23 octobre 2007
222-22,222-27,222-44,222-45,222-47 al 1 et 111-48-1 du Code pénal ; -condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff9
10 mai 2011
10 mai 2011
500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86916
26 mars 2003
26 mars 2003
déjà versées - 15 244,90 ä Les appelants sollicitent enfin la somme de 1 500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aed
26 mars 2003
26 mars 2003
déjà versées - 15 244,90 ä Les appelants sollicitent enfin la somme de 1 500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'execution, Vu les articles
Source officielleChambre sociale
6708c050445a086e2bcee05d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à 4° de l'article L.8211-1 du code du travail».
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fc
10 mars 2009
10 mars 2009
Les entiers dépens d'appel doivent être mis à la charge de madame Y... dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e0b390c6ba7e7b0b950a
9 juillet 2015
9 juillet 2015
signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, vu l'article L. 131-47 du Code monétaire et
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb7a05
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Comme indiqué précédemment, les nullités de la procédure obéissent aux articles 112 à 121 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
18 avril 2023
Selon l'article 693 du code de procédure civile, l'irrégularité d'une notification d'un acte à l'étranger est sanctionnée par la nullité. 19.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cb
24 janvier 2008
24 janvier 2008
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'intérêt à agir de la société JFP PARTICIPATIONS : Attendu que l'article 31 du Nouveau code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b62553798000884749b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7a55379800088474a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[J] et Mme [I] en tous les dépens dont distraction au profite de Me Mélina Pedroletti, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. M.
Source officielle1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
26 mai 2026
[Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Ab Litis conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 34