1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-46 du même code.

et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur

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Pour la période antérieure à 2016, elle indique déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent en se fondant sur les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des

6 § 1 de la CESDH et les dispositions du IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ' d'autre part, en ce qu'elle a méconnu les dispositions du II et III ter de l'article L. 621-15 du

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

1730 du Code général des impôts, en vertu de l'article 55 III B de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.

de la Commission des sanctions de l'AMF, sur le fondement des articles L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).

du code civil, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions , - déclarer M.

posés par l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, transposée dans le code de l'environnement, notamment, mais non exclusivement, dans l'annexe

En effet, aux termes de l'article D. 380-1, 'I.

de l'article L.1263-2 du code des transports. 30.Par la décision no 2020-19 du 28 février 2020 (ci-après la « décision attaquée »), l'ART a, au terme des six mesures d'instruction énumérées dans les

demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.

par le Code Général des Impôts (54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA). 6.