Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

450 du code de procédure civile.

L'employeur, partie perdante, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer au salarié la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamné [E] [A] à verser à [Z] [A] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - fait masse des dépens, - condamné

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

code civil'.

/2012, - condamner la société TUNISAIR à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner à prendre en charge les entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1154 ancien du code civil remplacé par l'article 1343-2.

des intérêts prévue par l'ancien article 1154 du code civil.

Autorisée par ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2007, Madame [R] a assigné le 19 mai 2008 son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil.

2402 et 2418 du code civil.