général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du même code.

Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un

Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1737-I du code général des impôts.

38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions contestées ; - les revenus distribués, qui correspondent

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Estimant qu'il était domicilié fiscalement en France en application de l'article 4 A du code général des impôts et des stipulations des articles 4 et 15 de la convention fiscale franco-américaine du 31

l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information et de communication

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il a réalisé à cette occasion une plus-value d’apport de 35 174 015 euros, qui a été placée en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt () e.

Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts

1 729 D du code général des impôts.