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233 résultats pour « Article 1458 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db696541

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696543

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

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6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

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6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696581

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696583

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'intérêt général comme le soutient l'intéressé.

Source officielle

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52693

16 avril 2024

16 avril 2024

R 1454-28 du Code du travail; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire autre que celle de droit; - condamné la société Le Monde du Bio à verser à Maître Catherine Lesimple-Coutelier

Source officielle

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e4f

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] bénéficient de l'exécution provisoire de droit prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel de 2 255,06 euros, Condamne la société E-Therm

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

65167037788aac83189ea8e1

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[N] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

21 mai 2026

21 mai 2026

des trois derniers mois de salaire, pour permettre l'application de l'article R 1454 - 28 du code du travail, à la somme de 7678 €; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

12 mai 2020

12 mai 2020

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle