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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6031e107a34bcbb4b056b6c3
13 juin 2018
13 juin 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JUIN 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
10 février 2016
Y...fait valoir que les époux sont séparés de fait depuis novembre 2004.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Présidence taxes
64bf67658fb8a9d9693e1756
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de corps et débouté Mme [C] [T] épouse [M] de sa demande de prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
28 avril 2003
Madame Claudine X... a déposé une requête en séparation de corps pour faute reprochant à son conjoint : - d'avoir quitté le domicile familial, - d'entretenir une relation adultère, - de lui avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Par jugement du 11 mai 2012, le juge aux affaires familiales prononçait la séparation de corps des époux, aux torts exclusifs de Mme Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496d
22 juin 2020
22 juin 2020
U... a vendu à la société CORNER SHOP SCI le lot [...] du dit ensemble immobilier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
(Corse du Sud) décédé le 19 janvier 2008.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
Dunkerque a prononcéc/Monsieur Y
6253cb97bd3db21cbdd8dd9a
5 mai 2011
5 mai 2011
Par jugement rendu le 27 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a prononcé contre Monsieur Y... la séparation de corps des époux, ordonné la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Suite à la requête en séparation de corps déposée par Véronique X..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 décembre 2003.
Source officielle1re Chambre B
616348fa543823d76b0317a7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Après leur séparation, madame [M] est demeurée dans la maison indivise avec les enfants jusqu'au 1er janvier 2008, date à partir de laquelle monsieur [G] l'occupe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Le 18 décembre 1998, Mme [W] a présenté une requête en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF Cab. 1 RG : 2006 / 2955 du 07 juin 2006 X... C / Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d619
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Après une ordonnance de non conciliation du 16 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK a prononcé par jugement du 23 janvier 1997 la séparation de corps des époux Z...- X... aux torts
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / (…) ». 8.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f0
4 juin 2014
4 juin 2014
Par jugement du 14 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, notamment, prononcé la séparation de corps des époux et ordonné la fixation d'une contribution
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aba
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Suivant exploit du 26 mars 1997, Madame Y... épouse X... a assigné son époux à l'effet de voir prononcer la séparation de corps aux torts de celui-ci et de voir confirmer les mesures provisoires édictées
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa532
23 octobre 2024
23 octobre 2024
APPELANTE : Madame [T] [N] (MINEURE) née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me BECHEROT-JOANA de la SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, Plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
17 février 2011
En vertu des dispositions de l'article 297-1 du Code Civil, lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont concuramment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officiellePage 6 sur 182