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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
5fca6ee0247c3b5a219d5d66
20 octobre 2020
20 octobre 2020
[V] [C] devant cette juridiction, aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de nationalité française pour fraude et de constatation de son extranéité.
Source officielle1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
30 juin 2016
[D] auraient dû, dès le départ, soulever le moyen tiré d'une prétendue fraude à la loi, ce qu'ils n'ont pas fait ; Que la société Marriott soutient ensuite que la société Jnah et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603671f4c223cf12e86ff2b5
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 janvier 2011, Monsieur'[J] [H] demande à la Cour: - de le recevoir en son appel et de le déclarer fondé, - vu la fraude de la société UBN, - de
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a43179
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'alínéa 3 de cet article, ' L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7824e8121050008662dd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le mensonge ou la fraude Moyens des parties L'appelant soutient qu'au regard de la jurisprudence le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M.
Source officielle1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[P] [I] et Mme [S] [I], enfants d'un premier lit, et Mme [E] [I] épouse [W], enfant d'une seconde union avec Mme [Y], ainsi que cette dernière.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
627df9640d41e0057d43e732
11 mai 2022
11 mai 2022
La qualification de fraude est fondée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En second lieu, l'appelant fait valoir que le tribunal n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les soultes visaient à inciter les porteurs de titres à participer aux opérations
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la présomption de fraude L'article 26-4 du code civil prévoit que l'enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163aeab8d16be2ca5050a33
9 septembre 2009
9 septembre 2009
la cour d'appel de Paris, retenant que la direction des impôts avait fait connaître que le redressement était définitif et qu'il ne pouvait y avoir transaction, a estimé que l'attestation du Trésor selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions déposées le 17 juin 2022, la société Secoia, appelante à titre principal et intimée à titre incident, demande à la Cour de : I ' sur l'appel principal, - confirmer
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6ebe64d7e51024517c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le second indu, de 47,50 euros, n'est pas remis en cause. - le cas de M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0f0925cfde1266835da
18 mars 2010
18 mars 2010
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, il demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, -
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee23
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Groupe international fiduciaire pour l'expertise et le commissariat aux comptes ; Vu ladite ordonnance du 3 juillet 2000 rendue sur la requête présentée le même jour par l'administration fiscale selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cdbba4f434918a1e530c
30 mars 2010
30 mars 2010
Toujours à la même date, le 31 janvier 2005, les sociétés FDG et Vectora ont signé une promesse d'achat, pour la première, et de vente, pour la seconde, du solde de sa participation dans la société [L]
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c395eb68b3a3381dc13
19 mars 2019
19 mars 2019
Les travaux ont été autorisés selon PC 0030410D0058 délivré par la commune D'HOSSEGOR le 15 septembre 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quoi, le moyen est recevable. 54.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un premier rapport défavorable de la cellule fraude documentaire de la DZPAF du 24 décembre 2021 a relevé que l'extrait d'acte de naissance indique que
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