PARIS, toque : D2090 ayant pour avocat plaidant Me Ardavan Amir-Aslani, avocat au barreau de Paris, toque L38 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'article 125 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, - réformer le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 14 septembre 2017 en

[H] [U] de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives de M.

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code

de procédure civile ; Condamné la société anonyme FILIA-MAIF aux dépens limitativement énumérés par l'article 696 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2019 N° RG 19/00442 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5CH AFFAIRE : SA MMA IARD venant

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

légal domicilié audit siège social [Adresse 2] représentée par Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

X... et disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le redressement notifié le 3 novembre 2011 à la société SEP a été fondé sur la règle de la solidarité prévue par les articles L8222-1 et suivants du code du travail.

[B] de ses demandes, le condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ILO qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme relevé par le premier juge, la parcelle en question n'est pas affectée à un service public.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/05870 - N° Portalis DBV3-V-B7C-STMF AFFAIRE : [X] [O] C/ Me [R