AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a5
29 janvier 2020
29 janvier 2020
application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 septembre 2019, SUR CE En février 2018 est paru
Source officiellePage 58 sur 431
Pôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Le ministère public soutient que le certificat de nationalité française a été délivré à tort dès lors que le jugement supplétif d'acte de naissance est un faux, portant parfois la date du 3 mai 1984, parfois
Source officielle