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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20112005

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155679

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de Quimper adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper relatif au retrait envisagé de son client de la liste des médecins habilités prévue à l'article 431 du code

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CA

Avis

CADA:20163052

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de l'avis rendu en décembre 2015 par la commission instituée par l'article L122-5 du code

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CA

Conseil

CADA:20181826

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

La commission interprète les dispositions précitées de l’article L632-7 du code rural comme autorisant les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

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CA

Avis

CADA:20155761

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

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Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

du présent jugement, ' CONDAMNÉ la SCI CAP EST LOISIRS aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

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CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[P] [R], mandataire, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Manioukani Spa International et M.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

En l'espèce, la dénomination juridique d'entreprise utilisatrice demeure applicable comme étant rappelée dans le code du travail aux sections 'succession des contrats - embauche par l'entreprise utilisatrice

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de procédure civile et à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Mme [U] fait valoir que c'est ainsi qu'elle s'est trouvée contrainte d'apparaître comme coemprunteur et de grever son immeuble.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Il invoque le non-respect des articles 560 à 566 du code de procédure pénale et la faculté du parquet de faire entreprendre des recherches.

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

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15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de procédure civile, - ordonné la remise d'un certificat de travail avec comme date de relation de travail du 1er octobre 1986 au 31 mai 2016

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1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le Crédit lyonnais conclut à la confirmation du jugement, au débouté de Mme F... de ses demandes et à sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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