AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112005
12 mai 2011
12 mai 2011
ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code
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Avis
CADA:20155679
7 janvier 2016
7 janvier 2016
de Quimper adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper relatif au retrait envisagé de son client de la liste des médecins habilités prévue à l'article 431 du code
Source officielle