AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6a1a7897cdc6046d47752af4
27 mai 2026
27 mai 2026
code selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, M.
Source officiellePage 57 sur 20298
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9720cdc6046d47654269
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.
Source officielle