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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6a1a7897cdc6046d47752af4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

code selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9720cdc6046d47654269

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé comme ne reposant

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e46cdc6046d47e08412

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd19cdc6046d47304861

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Lors de l'audience, le magistrat présidant l'audience a sollicité les observations des parties dans le cadre d'une note en délibéré comme suit : « Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile

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Chambre civile Section 2

6a0ea1a3cdc6046d4766a94f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

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1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

(Article 122 du code de procédure civile).

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CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

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CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La direction générale des finances publiques, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile sera tenue aux dépens d'appel. 9.

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Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb92dcdc6046d47e927cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

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CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

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8ème chambre

69fc253dcdc6046d47e20773

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [F] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 800  € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb902cdc6046d47e918b5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

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Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

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CA

Avis

CADA:20160368

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

qui prend note de la réponse que lui a adressée la CPAM de Vaucluse, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code

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Avis

CADA:20155055

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rousses à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 21 août 2015 portant recrutement de Madame X X comme

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CA

Avis

CADA:20164402

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, et notamment de son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des

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Avis

CADA:20170119

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal ayant procédé au déclassement du « chemin de la Colle

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