Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 octobre 2022 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles

COSEM représentée par Madame [E] [J] [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 562, 367 et 368 du code de procédure civile, que non seulement la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le n°21/01632 désormais clôturée ne serait

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

369 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce, et ordonné la radiation de l'affaire, Statuant de nouveau, - dire et juger qu'elle n'avait pas à procéder à

[Y] de toutes ses demandes, -au visa de l'article 1147 du code civil, constater que M.

L'appel incident est recevable en application de l'article 550 du nouveau code du procédure civile.

B-Résumé des moyens et exposé des prétentions des consorts I... : Ils demandent à la Cour de : « Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile local ; Vu l'article 363 alinéa 2 du même

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

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