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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a5
16 avril 2024
16 avril 2024
résilié de plein droit si bon semble le bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice (...)".
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ad
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des
Source officielle11e Chambre B
6162af209547460d26ddb6ef
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Ensuite de la séparation du couple [Y] le bail a été transféré à Monsieur [Y].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820d96ce96677bf0fde8
19 janvier 2011
19 janvier 2011
[P] s'était poursuivie, il n'aurait pas eu besoin d'un second bail puisque le statut des baux commerciaux se serait automatiquement appliqué passé le 11 janvier 2006. M.
Source officielleChambre 3 A
62678cd5189ce3057d201c26
25 avril 2022
25 avril 2022
10 février 2021, Monsieur [C] et Madame [J] [V] ont fait comparaître Monsieur [F] [T] devant le tribunal de proximité de Haguenau pour voir : 'constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c9
24 mars 2000
24 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE, Par acte du 4 juin 1992, à effet du 1er juillet 1992, la Compagnie Générale Maritime a consenti à Madame X... le renouvellement de son bail d'habitation dans un appartement sis à MEUDON
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 6 avril 1995 pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 1994, soit jusqu'au 31 mai 2003.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b54718c9018405dfcaae08
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[M], le renouvellement du bail pour une nouvelle période de cinq ans.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf097935f50008be424f
11 avril 2024
11 avril 2024
[M] [L] a fait signifier à Mme [U] [S] un commandement de payer en vertu de ce bail, ledit commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb0
1 juillet 1999
1 juillet 1999
du bail, comme le cessionnaire, M.
Source officielle3ème chambre
6811aead81f47e994feb2649
29 avril 2025
29 avril 2025
[F] [P] et Mme [N] [G] épouse [P] ont acquis auprès des époux [Y] le fonds de commerce incluant le droit au bail.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bail a été tacitement renouvelé à compter du 30 avril 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc3
10 juin 2008
10 juin 2008
Par jugement du 13 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal paritaire des baux ruraux de MAYENNE a : - prononcé la résiliation du bail, - dit que les époux X... devaient quitter
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Ils précisent qu'ils ont procédé aux déclarations de surface données à bail sans aucune difficultés et que les déclarations de la SAFER affichées en mairie font encore mention de ce bail.
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e7948
15 avril 2025
15 avril 2025
Sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur ce point, les consorts [S] ne rapportent pas le moindre commencement de preuve de ce que la fixation du prix du fermage lors de la conclusion du bail
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-sur le constat de la résiliation du bail Pour déterminer si la clause de résiliation du bail est acquise, la cour doit examiner chacun des griefs visés dans la sommation et le commandement des 22 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL6Q S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENTc/S.N
6979eb93cdc6046d47f76f17
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SNC
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, sans délai, avec si besoin l'assistance de la force publique, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a13719
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Depuis le 29 juillet 2002, ce bail commercial a été renouvelé tacitement.
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