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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659e497e55379800088473b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif sera rejeté. 2) Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme [X] ès qualités de représentants légaux de leurs fils mineurs et des demandes de MM.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc82cdc6046d47b90677
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a663328fa00087a2742
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'effet dévolutif de l'appel À titre principal, la société Primark France demande à la cour de constater l'absence de tout effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel de M.
Source officielleChambre 1-2
627df6e80d41e0057d43e11f
12 mai 2022
12 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel A titre préliminaire et principal, la société fait valoir que le salarié se borne à énumérer dans sa déclaration d'appel ses demandes de première
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953b
3 avril 2024
3 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
27 mai 2015
chefs de nullité, que le quorum des trois-quarts des membres de la chambre régionale nécessaire pour la constitution de la chambre de discipline n'avait pas été atteint ; mais en raison de l'effet dévolutif
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd4
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Qu'en vertu de l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout
Source officielleChambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17713
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la dévolution, il soutient en substance que : - les conclusions de Maître [X] étant irrecevables, le premier juge n'a été saisi d'aucune prétention, notamment au titre des frais irrépétibles, - Maître
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd12cdc6046d47105f8f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la dévolution du litige à la cour Selon l'article 562, alinéa 2, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e309477fe04f5cc65fd
12 avril 2023
12 avril 2023
qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 2-4
6788a5ce5e7520ea67f8e4b3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 11 août 2023, Me [A] [L], notaire à [Localité 19], a dressé l'acte de notoriété, établissant la dévolution successorale de [U] [N] comme suit : - Mme [Y] [M], sa fille, - M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fe1fd6f59d0120633aa1aab
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
jugement est entaché d'une dénaturation des faits en ce qui concerne la méthode effectivement suivie des prix de transfert, d'erreur manifeste d'appréciation, et d'erreur de droit s'agissant de la dévolution
Source officielle1ère Chambre
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
* 23096 euros au titre des espèces détournées, * 5000 euros au titre du préjudice moral, - dit que la SA Allianz Vie versera à chaque héritier la part qui lui est due sur justificatif de leur dévolution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'étendue de l'effet dévolutif La SCI Horadamy constate que, dans ses conclusions, la société Fetish se contente de solliciter l'infirmation du jugement sans mentionner les chefs de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
dans les murs loués à la SCI Les marchés méditerranéens et d'autre part la dépollution du même bien conformément au terme de son dossier de cessation d'activité.
Source officielle1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfc
12 juin 2018
12 juin 2018
Attendu sur les conséquences indemnitaires de cette situation, que l'expert explique que les travaux et différentes études réalisés pour parvenir à la dépollution l'ont été dans les règles de l'art et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94a6d9e13277d6e3916
20 avril 2022
20 avril 2022
Il a souligné que Monsieur [U] ne produisait aucune pièce venant contredire cette dévolution successorale.
Source officiellePage 55 sur 921