L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, . condamner Mme [B] à 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelante en date du 25 octobre 2019 ; Vu les conclusions de la société civile immobilière grand-rue, intimée, en date du 24 octobre 2019 ;

450 du code de procédure civile - signé par M.

du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

J151 - N° du dossier 20161395 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), assureur de la Société CONSTRUCTIONS DE LA COTE

450 du Code de Procédure Civile

-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a