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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle estime qu'elle n'a commis aucun manquement, la société Solyval bénéficiant d'une prise en charge des frais de dépollution à hauteur de 150.000 euros.
Source officielleChambre 2-4
64379d299477fe04f5cc6228
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa9633
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle en déduit qu'il a bien été opéré effet dévolutif plein et entier de la saisine de la cour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La société LH, ès qualités, demande à la cour de : - Dire et juger que la dévolution de l'appel introduit par M. [OG] [I], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d56
10 juin 2021
10 juin 2021
Elle indique que c'est à tort, que la société Icynène soutient que sa déclaration d'appel serait dépourvue d'effet dévolutif, en occultant les dispositions de la circulaire de la Chancellerie du 4 août
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Effet dévolutif de l'appel In limine litis, le liquidateur intimé soutient l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel motifs pris que le salarié appelant n'établit
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4bb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par soit-transmis du 19 novembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'absence éventuelle d'effet dévolutif de leurs conclusions lesquelles ne visent
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette exclusion de l'effet dévolutif concerne tous les actes d'irrégularité de l'acte introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3c
3 décembre 2007
3 décembre 2007
et que cette dépollution n' a jamais été une condition suspensive de la vente - si la dépollution était une condition suspensive, elle serait nulle car potestative puisque prévue sans aucune sanction
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur l'absence d'effet dévolutif La SCP soutient en substance que la déclaration d'appel du liquidateur ne respecte pas les exigences de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile en ce que
Source officielle19e chambre
650d31b571dfcd83182016fa
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le moyen tiré du défaut d'effet dévolutif de la déclaration d'appel doit donc être rejeté.
Source officielle1ère Chambre civile
677e184725a73d43aa4ae151
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 2-4
6347abea29ffd2adfff4f1ae
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur l'effet dévolutif des conclusions Par soit-transmis en date du 16 juin 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'absence d'effet dévolutif des conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e8949cd8f6cc6d55dd3ed2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, si l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel résulte des mentions des chefs de dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel, l'énoncé dans le dispositif des conclusions de la
Source officielle4eme Chambre Section 1
69673e99cdc6046d473a36ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'objet du litige définit le périmètre de la dévolution.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69673e9dcdc6046d473a3711
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'objet du litige définit le périmètre de la dévolution.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c804cdc6046d47614965
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.»
Source officielle2ème Chambre B
697c6147cdc6046d4739736e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
date du 27 janvier 2022 est irrecevable et que l'appel suivant déclaration du 27 janvier 2022 est irrecevable, - déclarer que la déclaration d'appel en date du 22 novembre 2021 est dépourvue d'effet dévolutif
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