Monsieur et Madame [S] ont formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistré sous le N° 26/1934 et celle introduite le recours

[Y] [N] et [W] [I] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 juin 2024, faisant valoir que le montant de la mensualité de remboursement retenue n'est pas adapté

[J] [I] enregistré sous le numéro 26/01980, déclarant le recours de M.

[F] [A] de son recours, déclarant la requête du préfèt du Val de Marne recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

[P] [A] irrecevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [P] [A], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Une décision portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 2 ans lui a été notifiée sous l'identité de Monsieur [C] [L],un alias utilisé, le 21 juillet

Vu le recours en réformation de cette décision formé par la société AME (SASU) le 17 janvier 2025 et les conclusions au soutien de ce recours remises au greffe de la cour et notifiées par RPVA le 14 avril

Elle a écrit au greffe de la cour le 21 octobre 2025 en transmettant son dossier et en précisant : 'j'ai l'honneur de vous informer que dans le cadre du recours que j'ai formé (..), je ne souhaite pas

Je n'étais pas au courant de l'OQTF, si jamais j'étais au courant j'aurais fait un recours avec un avocat. Je n'ai pas commis un délit, j'ai juste eu un contrôle de papier.

l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le numéro 26/2754 et celle introduite le recours

[D] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Lot et Garonne, laquelle a, par décision du 15 novembre 2023, maintenu

[T] [N] [Y] [F] enregistrée sous le numéro 26/2659, déclarant le recours de M.

Par un courrier du 15 avril 2021 la caisse a informé l'employeur du recours à des investigations complémentaires.

Sur le repos pour travail les dimanches: Le jugement a condamné l'employeur à payer les sommes suivantes : - 5434,18 € à titre de majoration de 100 % du salaire horaire au titre du repos non accordé

. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 29/01/2026 invité Madame [H] [N] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans