AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
nuits tout au long de la période d'activité des chauves-souris ; les modifications proposées par la société tendant à augmenter la garde au sol de certaines éoliennes et à uniformiser le diamètre des rotors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
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6 avril 2023
6 avril 2023
pétitionnaire n'avait pas défini le modèle d'aérogénérateur qui serait installé, le dossier de demande a précisé leurs principales caractéristiques techniques, à savoir leur hauteur, le diamètre des rotors
Source officielle