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2 661 résultats pour « Article 221-II-2/8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

L. 1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21338_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CA

Chambre 4-2

634a4f2bacdcd6adff75a929

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab70cd36bfc00008d68ba4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[D] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser les dépens à la charge du demandeur. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01790_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 63-4-2 du même Code (Modification LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32) dispose que: « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

CONDAMNER la SAS CORA à verser à Madame Sandrine X... et au syndicat CGT CORA la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702380c57ad9d1aa105d8

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article L 213-2 du code de l'aviation civile : 'La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01237_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01258_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

jours, outre 624,46 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 8 715,19 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des

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CA

Chambre civile TGI

64ed8a6f1750dbd9693ff473

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L'appelante invoque les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail qui soumet l'articulation loi / accord collectif de travail à l'ordre public social, c'est-à-dire au principe des dispositions

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CA

21e chambre

635237d48c924eadffcc4b66

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société oppose les dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail selon lesquelles la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur pour

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CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

immobilière François, Sur le montant de la créance poursuivie : Vu, notamment, les articles L 111-2, L 111-3, L 111-4, L 111-8, L 121-1, L 221-1, R 211-1 3° et R 221-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02573_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. 8.

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