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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b57
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'avis parquet et Préfecture, il indique que le PV de fin de retenu, pas de mention de l'interprète est mentionné tout le long de la procédure.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66087bbd03a05db965394
5 juillet 2023
5 juillet 2023
général pour avis le 4 janvier 2023 qui l'a reçu comme en fait foi le tampon apposé par le service civil du Parquet général daté du 6 janvier 2023 mais n'a pas fait connaître son avis. » - page 4 : «
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a553
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutien en revanche les moyens suivants : - la nullité de la procédure faute d'avis parquet dans les temps impartis, - l'absence d'attestation de conformité pour les PV portant trace d'une signature
Source officielleRétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ad8
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La pièce manquante de l'avis à parquet figure au dossier.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'avocat de l'appelant soutient le défaut d'information du procureur de la République de Montpellier et Lyon par l'usage d'adresses électroniques non dédiées au service du parquet.
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
Concernant l'avis de placement au parquet, il a été fait directement après son atterrissage soit à 00h35. L'administrateur ad'hoc a signé tous les documents devant le JLD.
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72bf34129bfe1fee644
12 août 2024
12 août 2024
Monsieur [G] [P] soulève également la tardiveté de l'avis à Parquet de la garde à vue.
Source officielleChambre 1 A
69d5edfecdc6046d477bfc3f
1 avril 2026
1 avril 2026
Cette dénonciation a été considérée comme suffisamment sérieuse pour que le parquet ouvre une enquête qui a certes débouché sur un classement sans suite, au motif d'une absence d'infraction.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 10 Avril 2025 APPELANTS : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Lyon Parquet
Source officielleRétention Administrative
67134bd2208351cec6586483
18 octobre 2024
18 octobre 2024
explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée, il soulève trois moyens : - une exception de nullité en raison de l'avis tardif au parquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99b
10 avril 2008
10 avril 2008
Y...est un procès-verbal du 9 décembre 2007 à 18 h 10 relatant une communication téléphonique avec le parquet ; Qu'ainsi, il apparaît qu'il s'est écoulé plus de trois heures entre le placement en garde
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
juin 2013 au 31 juillet 2014, ou de surseoir à statuer sur le bien-fondé de sa demande dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur la plainte qu'il a déposée le 8 février 2017 auprès du Parquet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00520_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paquet, avocate de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002d63d497adffda41b4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette saisie-attribution a été dénoncée le 22 mai suivant par acte d'huissier remis à parquet.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2 paquets 01/01/2018 Quenelles fraiches morilles 1 paquet 02/01/2018 Tarte pissaladière 6 paquets 31/12/2017 Quiche X 2 2 paquets 30/12/201 7 Timbale d'avocats
Source officielleAvis
CADA:20170574
6 avril 2017
6 avril 2017
C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports
Source officielleAvis
CADA:20180983
31 mai 2018
31 mai 2018
C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports
Source officielleAvis
CADA:20203582
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite
Source officielleAvis
CADA:20134139
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, tels, notamment, que les décisions du parquet, dossiers
Source officielleAvis
CADA:20171842
22 juin 2017
22 juin 2017
C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports
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