Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'audience de la cour le 24 octobre 2017, les parties concluaient aux termes de leurs écritures, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 145 du code de procédure civile, comme suit :

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Sur ce, Le 1er alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, devenu l'article 835 du même code, dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [U] [W] dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de Procédure Civile.

CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

[G] [H] à verser à la société PROMAN 123 la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

- Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Foucque, la SGIF et Me [D], ès qualités au dépens d'appel; - condamne la société Foucque, la SGIF et Me [D], ès qualités au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

L'action de la SCP [M] en recouvrement de ses honoraires sera en conséquence déclarée recevable et non prescrite comme ayant été intentée dans les deux années de la fin de sa mission.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 février 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

[R] a comparu, et que le jugement donne cette adresse comme étant la sienne. Pour sa part, M.

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code

à son encontre ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 79 378,30 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code

communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) sa fiche pénale ; 2) son dossier individuel tenu en exécution de l'article D155 du code