L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

L121. 2 du code des assurances selon lequel l'assureur est garant des dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'a. 1384 du Code Civil quelles que soient la

articles 1188 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 dudit Code, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, - Constater, dire et juger que le bon de commande

[X] à rembourser la somme de 3.300 € à Mme [I], - déclarer irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile, les demandes formulées par M.

Par conclusions déposées et notifiées le 22 juillet 2020 elle demande à la cour, vu les articles 1128, 1231-5, 1343-5 du code civil de : - à titre principal, - dire et juger nul le contrat de crédit-bail

de l'immeuble [Adresse 2] à assumer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre

Me Cordier, Avocat au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L.230-3 du code de l'urbanisme.

L 111-2, L 111-3 4°, L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, en relevant que l'acte notarié authentique du 13 mai 2008 avait été produit, que la condition suspensive de l'assurance avait été

Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale disposent La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

700 du code de procédure civile.