Association SHM SE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Melle Stéphanie Monique Annick X...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme C, représentée par Me Annick Darras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre à la commune

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre, Mme Nathalie RENARD, présidente de chambre, Mme Christine

BANQUE CIC NORD OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Annick DARRAS, avocat au barreau

Me Bertrand BARRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Annick

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente et par Mme Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE :

GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R259, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick

avocat au barreau de PARIS, toque P335, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick

[I] [H] dit [EN] [KU], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9] ; Représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de Papeete ; Intimée

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et Mme Marie-Annick

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre Madame Nathalie RENARD, présidente

procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et Madame Marie-Annick

civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport et Mme Marie-Annick

avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick

Date de clôture de l'instruction : 11 Juin 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Novembre 2020 Date de mise à disposition : 14 Janvier 2021 Audience présidée par Annick

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Annick

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Annick