[V] demande à la cour, de : à titre principal, juger qu'aucun effet dévolutif n'a joué, en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; confirmer le jugement déféré ; à défaut

Elle rappelle que le décès de Monsieur [W] date du [Date décès 3] 2017 et que l'attestation de dévolution successorale a été établie le 5 juillet 2017, de sorte que l'appelante avait tous les éléments

K] dans la branche maternelle ni qu'elle connaissait l'identité et les coordonnées des vingt et un autres héritiers dans la branche paternelle, ignorés du notaire, sans l'intervention desquels la dévolution

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elles affirment que ces deux articles ne sauraient conduire à exclure des règles de la dévolution successorale, en raison de son mode de conception, un enfant dont la filiation est établie.

frappé d 'appel par Monsieur [G] [K] en date du 30. 05.2023, Vu les conclusions d'appelant de Monsieur [G] [K] du 4. 08.2023, Vu les conclusions d 'intimé de confirmation du jugement contenant dévolution

- Sur le fond Aux termes de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision querellée et statue sur tous les éléments qui lui sont produits

soutient que : - les juges de première instance ne pouvaient s'abstenir de prendre en considération des pièces produites par note en délibéré ; - c'est à tort et en méconnaissance des règles de dévolution

et la remise en état après dépollution de la terre sont essentiels et déterminants de l'engagement de la société Sidec qui, sans eux, n'aurait pas contracté le présent acte...'.

de l'appel interjeté par la société Black Pepper, - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Black Pepper, en conséquence, - juger que la cour n'est pas saisie de

destinataire de cette notification en a pris effectivement connaissance, il convient de considérer que les délais de recours n'ont pas couru, en sorte que l'appel est recevable. 2/ Sur l'effet dévolutif

[O] [A] et Mme [V] [A] épouse [N] demandent à la cour de : - se déclarer non saisie en l'absence d'effet dévolutif au vu de l'absence de mention des chefs du jugement critiqué à titre subsidiaire au

MOTIFS de la DÉCISION : 1- sur l'effet dévolutif L'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, prévoit que la déclaration d'appel

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif prévu à l'article 562, de sorte que la cour d'appel, qui ne peut évoquer

sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Tempolog, et Arenc irrecevables en leur action ; - Débouter la société Fnac Darty de sa demande tendant à voir « constater » l'absence d'effet dévolutif

[O], appelant, demande à la cour de : - juger qu'elle est bien saisie de l'ensemble des chefs de jugement de première instance par l'effet dévolutif de l'appel et statuer sur ces demandes ; - infirmer

En application de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.