AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
8 avril 2026
Lors de sa séance du 25 avril 2017, la commission a rejeté le recours de la société. La dissolution anticipée de la société a été décidée le 6 octobre 2017 par son associé unique, M.
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Chambre Sociale-1ère sect
69d73fcdcdc6046d479bcb01
8 avril 2026
8 avril 2026
Par courrier du 17 octobre 2023, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de Meurthe-et-Moselle d'un recours en contestation de l'opposabilité de cette décision de prise en charge
Source officielle