APPELANTE : Entreprise ESPINOS GÉRARD (EI) [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Amine FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : ARNAUD Vanessa [Adresse 2] [Localité 5] PARQUET

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

Attendu que le prévenu ne comparait pas bien que régulièrement cité à parquet général après vaine recherche à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

Procureur général de Pau à l’encontre d’officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie de X, à la suite de visites dans une exploitation agricole, notamment : 1) la déclaration au bureau d’ordre du parquet

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

qui demeure en métropole, dans un département ou un territoire d'outre mer, c'est à dire chaque fois que le défendeur réside hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, la signification est faite au parquet

LA DÉCISION : Pour considérer comme valide le mariage du 15 octobre 1992, le premier juge, après avoir écarté des fins de non-recevoir qui ne sont pas reprises en cause d'appel, a retenu que le Parquet

effet suspensif à cet appel, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 31 août 2022 convoquant les parties à l'audience de ce même jour à 14heures; À l'audience, le représentant du parquet

[O] pour les faits ci-dessus relevés avait fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet de Paris le 6 août 2017, au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel et repris le moyen tiré du défaut d'avis à parquet.

[I] demande à la cour : - de suspendre l'instance jusqu'à la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale enregistrée sous le numéro de parquet 16110000610 devant le tribunal judiciaire

Or en l'espèce le parquet n'a pas été immédiatement avisé du placement en rétention alors que celui-ci s'est fait à la levée d'écrou.

[C] [P] dénature le texte précité en soutenant que le délai quinquennal de forclusion ne courrait qu'à compter du jour du classement sans suite du Parque lorsque le responsable est connu, puisque, jusqu'à

Le 17 octobre 1978, le maire de Recoules-Previnquieres écrivait au Parquet que le fils de Marie Y... portait effectivement le nom de X..., conformément aux instructions notifiées le 6 mars 1975 par le