de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ

Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 Représentant : Me Jérôme BARZUN, plaidant, avocat au barreau de PARIS

[Y] et Mme [I] ont fait appel de cette décision, en remettant leur déclaration d'appel, sur support papier, au greffe de la cour, le 4 août 2025.

Dans ses réponses aux dires des parties, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties

Ministère des Armées — Copie de son dossier médical à partir de la date du 1er janvier 2016.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Préfecture de police de Paris — Copie de l'ensemble du dossier relatif à la situation administrative de sa cliente comprenant notamment les éventuels procès-verbaux d'audition établis par les services

Préfecture de police de Paris — Communication d’une copie du procès-verbal de janvier 2013 de la commission de sécurité concernant le Théâtre de XXX sis XXX boulevard du XXX à XXX 6e.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Monsieur XXX de VIENNE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Préfecture de police de Paris — Communication de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) rattachée à la direction de la police générale de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication