Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d54
15 janvier 2016
15 janvier 2016
caché ; - Rejeté en conséquence la demande en garantie des vices cachés s'agissant de la non-conformité alléguée de la salle d'eau ; - Dit que la mauvaise foi des consorts A...
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e9392d
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en garantie des vices cachés L'appelant fait grief au premier juge d'avoir estimé que la preuve d'un vice caché n'était pas rapportée alors que les désordres sont
Source officielle1ère Chambre civile
626b8154d1fb03057d9a4faf
28 avril 2022
28 avril 2022
vendeur pour quelque cause que ce soit en raison des vices cachés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937b6
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [C] sur le fondement de la garantie des vices cachés ; ' Débouter M.
Source officielle3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
[N] en garantie des vices cachés a été jugée recevable, la société Advance a été condamnée à payer à M.
Source officielleChambre civile 1-3
65a0f828383a880008fd0939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En tant que tel, par sa nature et son caractère unique, il ne pourrait constituer la preuve de l'existence d'un vice caché.
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
apparents et des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c58
9 juin 2017
9 juin 2017
débitrice de la garantie des vices cachés à l'égard de la Ville de Drancy au titre des vices cachés litigieux, - avant dire droit sur les autres demandes, et notamment sur celles du chef des conséquences
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdbbe3683c74f9d5baff99a
1 février 2019
1 février 2019
Il fonde son action sur la garantie des vices cachés, subsidiairement sur le dol.
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9a
11 mai 2022
11 mai 2022
en date du 30/11/2013 est affectée d'un vice caché la rendant impropre à l'usage auquel on la destine.
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
donc de la garantie des vices cachés.
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa966d
3 avril 2024
3 avril 2024
[N] devant le tribunal judiciaire de Rouen sur le fondement de la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur celui du vice de consentement, afin d'obtenir sa condamnation en paiement du coût des
Source officielle2ème Chambre
6a22643fcdc6046d473954eb
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés En vertu des dispositions des articles 1641 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [N] les sommes de : - 15 377,71 € en réparation du préjudice matériel résultant des vices cachés, - 36 000 € en compensation du préjudice de jouissance résultant des vices cachés, - rejeté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
cachés, la société At Zweirad à lui verser la somme de 54 180 euros, hors taxe, en remboursement des vélos à assistance électrique qu'elle a acquis et affectés d'un vice caché, à charge pour elle de lui
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au fond, elle soutenait que seul le vendeur peut être tenu de la garantie des vices cachés tandis que l'assurance souscrite par celui-ci ne couvrait pas les vices cachés mais seulement les pannes mécaniques
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0266cdc6046d4757e3c9
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, le vice allégué était apparent, comme le démontre la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés insérée au contrat.
Source officielle2ème Chambre
6274bc5d2799a9057d5dd028
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67546
3 mai 2022
3 mai 2022
Une clause de non-garantie des vices cachés était mentionnée dans l'acte de vente. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d36
17 mai 2022
17 mai 2022
cachés contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché, ne s'applique au constructeur d'un navire pour le compte d'un client, ce qui n'est pas le cas en
Source officiellePage 5 sur 356