les frais d'acte ; - de condamner la venderesse à leur payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Par exploit du 18 novembre 2014 les époux [B] ont fait assigner la venderesse en garantie des vices cachés aux fins d'obtenir sa condamnation à leur verser la somme de 216'330,74 € au titre du coût des

La venderesse certifie que le descriptif du terrain objet du droit d'occupation objet des présentes résulte d'un titre émis par la SIRAMAMY MALAGASY et effectué établissement de NOSY BE le bien étant inclus

[L] ; - condamne la SAS CALA MIGHTY [M] à lui payer la somme de 9 975 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamne la SAS CALA MIGHTY [M] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de

d'avoir à l'obtenir préalablement à la signature de l'acte de vente » ; et que « l'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur dans

des sommes versées par celle-ci pour l'acquisition du bien immobilier litigieux, ou, à défaut, RAMENER à une proportion plus juste la somme attribuée à titre de dommages et intérêts à l'intimée au titre

[K] [J] à lui verser la somme de 36 048 € TTC en remboursement des frais engagés outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Le vendeur s'obligeait à effectuer, dès après la signature, les formalités de transfert de permis de construire, de sorte que l'acquéreur se trouve titulaire de l'autorisation sans délai.

pas effectués; que par suite, le dépôt de garantie devait être acquis au vendeur, la non réitération venant du fait de l'acquéreur, - en conséquence, dire la vente caduque ou à tout le moins, résolue

de nouveau libre d'être vendus.

principal'de condamner la société Domofinance venant aux droits de la société Sygma Banque à leur verser la somme de 33 016,37 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol

ayant affecté le véhicule ; à l'emplacement du cachet du vendeur, il est mentionné 'Le véhicule est vendu dans son état accidenté.'

Mme [E] expose que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie s'il connaissait les vices de la chose vendue.

[M] de ce qu'à la simple demande du liquidateur du vendeur, il remettra à celui-ci les biens vendus au titre du bon de commande judiciairement résolu et procédera à ses frais aux travaux de dépose et de

A titre subsidiaire, elle a sollicité la désignation d'un expert.

Il a condamné FINANCO à effectuer les démarches nécessaires pour procéder à la radiation des emprunteurs du FICP ainsi qu'à leur restituer les sommes déjà versées et à leur payer une indemnité de procédure

titre de l'indemnité d'immobilisation.   3.

à titre reconventionnel l'allocation de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.