PROCÉDURE Le directeur de L'EPSM de la MARNE a prononcé le 8 avril 2026 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence sa mère, en urgence

En outre, elle fait valoir qu'aucune urgence n'est caractérisée.

Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence

Adresse 3] représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE Affaire initialement fixée à l'audience publique du 07 Mai 2020 non tenue en raison de l'état d'urgence

[Localité 1] (78) puis au centre hospitaliser de [Localité 3] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

complète, à l'établissement public de santé Erasme d'[Localité 2] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

Toute mutation, en dehors des urgences de remplacement temporaire, (absentéisme, maladie, etc...) devra faire l'objet d'un délai de prévenance de 7 jours.

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [F] [Z] née le 10 janvier 1955 a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence

* * * * * En application de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 et de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25mars 2020

directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X relatif à son hospitalisation dans les services des urgences

secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du compte rendu de son admission au service des urgences

le dossier médical relatif à sa prise en charge par le service du Docteur X en 2007-2008 pour une fécondation in vitro ; 2) les dossiers médicaux relatifs à sa prise en charge par le service des urgences

AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les signalements OSIRIS ; 2) le document relatif à la procédure pour l'obtention d'un logement, d'un logement social ou d'un logement d'urgence

générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Hôpital cochin) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père, XXX XXX, décédé le 13 mai 2012 aux services des urgences

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille pour que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Mme [P] [O] dans le cadre d'une hospitalisation complète décidée en urgence

en soins psychiatriques sans consentement le 06 avril 2026, par décision du directeur du CHS de [Localité 4], à la suite de deux tentatives de suicide par pendaison dont une au sein du service des urgences

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3131-12 et suivants et R3131-19 du code de la santé publique, Vu le décret 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion

l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai en indiquant ne pas avoir donné mandat à Me [E] pour faire une procédure en référé en raison de l'urgence