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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85379
8 mars 2001
8 mars 2001
l'assureur ne peut avoir reçu par subrogation un droit qui n'aurait pas encore été transmis par voie de cession à son assuré par l'expéditeur, la subrogation ne portant que sur des droits dont le subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
pénale, rendant la décision pénale exécutoire de plein droit à défaut d'appel dans le délai, 1153-1 du code civil, faisant courir les intérêts à compter du jugement, et L421-3 du code des assurances subrogeant
Source officielle1ère Chambre
643106d828558704f52e6bc4
6 avril 2023
6 avril 2023
procédure, à laquelle ils sont recevables à invoquer toutes exceptions et moyens de défense qu'ils auraient pu opposer à la victime directe, être fixée que dans la limite des droits dont la victime subrogeante
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
inhérentes à la dette, mais qu'il ne peut pas juridiquement solliciter d'une juridiction la condamnation du subrogé à lui payer des dommages-intérêts au titre d'un préjudice que lui aurait causé le subrogeant
Source officielleChambre A - Civile
653a0661d0451e8318d0e977
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le recours de l'assureur est limité au montant de la dette du responsable envers l'assuré subrogeant.
Source officielle13e chambre
5fd9a660b4b8209a28608fd1
17 décembre 2019
17 décembre 2019
acceptation et de toute notification, précisant que la seule limite à ce principe réside dans le fait que si le débiteur cédé prétend être libéré du fait de son paiement entre les mains du créancier subrogeant
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
19 septembre 2016
arrérages à échoir que pour les arrérages échus , de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie; - et qu'enfin la subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89208
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Philippe D'X... une somme de 23.026 F. 50 c. (3.510,37 €) en vertu de son contrat RPIA la subrogeant dans ses droits et actions à hauteur de ce montant, qu'il revient donc à la victime après déduction
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4eb
18 février 2008
18 février 2008
revanche, la CPAM des Hauts de Seine et la CRAMIF sont fondées à se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription du protocole transactionnel intervenu le 27 septembre 1994 entre la victime subrogeante
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c45
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article 2305 du code civil, soit son recours personnel et non sur celui du recours subrogatoire de l'article 2306, de sorte que Mme [Y] ne pouvait opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant
Source officielle6ème Chambre
642fb65dcece1704f574767b
6 avril 2023
6 avril 2023
euros au titre du cautionnement consenti pour le prêt n°05940565 puisqu'elle produit une quittance subrogative du 12 février 2021 signée par la SA BPALC attestant du règlement de cette somme et la subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d154
30 juin 2009
30 juin 2009
subrogé au jour de l'arrêt, conformément à l'article 1252 du Code civil auquel fait référence l'article 31 alinéa 2 de la loi du 21 décembre 2006 prévoyant que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c39
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielle5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations
Source officielle2 e chambre civile
65434b270147228318b91421
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que tel est bien le cas en l'espèce, les stipulations des conditions générales du contrat le subrogeant dans les droits de la société Diac contre le vendeur ou le constructeur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9f27a046fbd33336d0601
25 octobre 2019
25 octobre 2019
SUR CE, LA COUR, Le 28 septembre 2017, la société Domaxia a vendu à l'établissement LOGIAL-OPH l'ensemble de ses biens et les droits afférents à ceux-ci, subrogeant l'acquéreur dans ses droits.
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Cour ; Attendu, sur les intérêts de la somme, qu'il résulte des dispositions des articles 1249 et 1252 du code civil que la subrogation transmet au subrogé tous les droits et actions dont le subrogeant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0992
30 juin 2015
30 juin 2015
l'article 2270-1 du code civil alors applicables pour soutenir que la prescription court à compter du décès de M [D] soit au 26 novembre 2000, le subrogé ne disposant pas de plus de droit que son subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b1
9 mars 2000
9 mars 2000
à ce jour aucun règlement de la COFACE ; qu'en tout état de cause, aucune disposition n'oblige le subrogé (la COFACE) à faire valoir les droits qu'il a acquis et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61635153a2ead9ed860b6f5f
26 mai 2011
26 mai 2011
LIMITED, assureur de la société NEXANS FRANCE, subrogée dans les droits de cette dernière pour l'avoir indemnisée à hauteur de 41 962,93 € le 15 mars 2007, n'ayant pas plus de droit que son assurée subrogeant
Source officiellePage 5 sur 24