public est intégralement communicable ainsi que ses annexes, sous réserve pour ces dernières de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

juridiques de l'INSEE comme établissement public national à caractère industriel et commercial doté d'un comptable public et figurent parmi les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises

En premier lieu, aux termes du I de l’article 35 du code général des impôts : « Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes

La commission précise néanmoins que la notion de secret en matière commerciale et industrielle s'interprète nécessairement de façon plus extensive dans le cas des organismes - sociétés commerciales ou

tant que responsable comptable à la direction des services aéroportuaires de la région Guyane ; elle a la qualité d'agent public ; elle recherche la responsabilité d'un établissement public à caractère

A titre liminaire, la commission rappelle que l'INSERM est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche

et commercial ayant notamment pour objet d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national et de gérer, de façon transparente

et commerciaux ; - l'application d'un coefficient de majoration de 1,25 aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est contraire aux stipulations de l'article

La commission rappelle d'abord que l’exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial et que le Conseil d'Etat a jugé, dans son arrêt Commune de Val-d'Isère du 28 avril

La commission en déduit que les documents élaborés ou détenus par les établissements publics industriels et commerciaux ne constituent des documents administratifs que s'ils sont élaborés ou détenus dans

Elle soutient, pour l'essentiel, qu'elle avait en charge un service industriel et commercial puisqu'elle s'occupait de la commercialisation de la banque d'images textiles auprès d'un public d'industriels

d'ordre individuel qui opposent les services publics à caractère industriel et commercial à leurs agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du service ainsi que du chef de la comptabilité

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

public, et protégées par le secret industriel et commercial.

agents lorsque ceux-ci sont affectés dans les services présentant un caractère industriel et commercial, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité

du service public de production et de distribution de l'eau potable conclue par le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), relative au « barème des prix publics des prestations accessoires ».

Paris, une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public local à caractère industriel et commercial, conformément aux dispositions du Code général des collectivités