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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B a exercé les mandats de déléguée du personnel, entre 2006 et 2011, puis de représentante d'une section syndicale jusqu'en avril 2015 avant de devenir conseillère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035e3ae6cc33749e717bd44
4 février 2016
4 février 2016
[S] [W] a été désigné représentant de la section syndicale CGT de la société PUF. La société PUF a à nouveau sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle11e chambre
627df99e0d41e0057d43e849
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] était désigné représentant de section syndicale Force Ouvrière de la société SEPUR sur le périmètre [Localité 6]-[Localité 4]. Mais le 9 mars 2017, le syndicat revenait sur ce choix.
Source officielle18e Chambre
60371c4ac9f527b689e50977
9 juin 2015
9 juin 2015
Elle est membre d'une section syndicale et participe à un certain nombre de réunions en cette qualité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
préfecture de Seine-et-Marne le 19 décembre 2018, dont il résulte que certains agents se trouvent en situation de risque psycho-social en raison du comportement agressif de Mme B et des membres de sa section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'accord et ce alors que, à compter du 4 juillet 2022, la section syndicale CFE-CGC de l'établissement GPM - Guyane était rattachée à la fédération des ports, laquelle n'était pas représentative au
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
6 avril 2023
Le salarié a été désigné représentant de la section syndicale le 13 janvier 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
E s'est exprimé en qualité de secrétaire général de la section syndicale CGT dans le cadre d'un entretien accordé à une radio et diffusé en direct le 28 septembre 2017, alors qu'il était interrogé sur
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
puisque, contrairement à ce que la société intimée soutient, l'article L.2142-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, permet aux organisations non représentatives de désigner un délégué de section
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032b3b8d52e432b111dafa7
6 décembre 2017
6 décembre 2017
[T] [U] comme représentant de la section syndicale CFDT en son sein, laquelle a été annulée par un jugement du 17 avril 2014 du tribunal d'instance de Lagny sur Marne au motif que « M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d76
30 novembre 2007
30 novembre 2007
représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. " Attendu que si des sections syndicales peuvent être constituées dans les entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[O] est intervenu dans la négociation comme titulaire d'un mandat spécial du syndicat et non pas comme représentant de la section syndicale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c5d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance (ci-après 'FSPBA-CGT'), qui dispose d'une section syndicale au sein de BPCE SA, n'est pas représentative au sein de la Communauté
Source officielleChambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
29 avril 2025
techniciens) au sein de la société avec six collègues et qu'il a été mandaté le 20 mai 2015 en tant que représentant de la section syndicale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
20 juin 2019
à la section IV du chapitre II du titre IV du Livre premier de la Deuxième partie du code du travail, relative à la section syndicale, dispositions dont bénéficient, selon l'article L.2141-9 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société réplique que le 21 septembre 2016, le syndicat a désigné M. [Z] en qualité de représentant de la section syndicale, que dans son courrier du 6 octobre 2017, signé de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[B] en qualité de représentant de la séction syndical CGT pour l'union locale des syndicats CGT au sein de l'établissement de [Localité 7].
Source officiellePage 5 sur 562